Conditions générales de vente mises à jour le le 11/02/2022

 

PRESENTATION
L’organisme de formation ORTHOGRAPHE TOULOUSE (ci-après nommée « ORTHOGRAPHE TOULOUSE ») est un organisme de formation professionnelle, qui développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprises.

ORTHOGRAPHE TOULOUSE est une marque déposée de la s.a.r.l AKADOM

 

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’ORTHOGRAPHE TOULOUSE.

 

2. DÉFINITIONS
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

L’effectif maximal est de 3 participants pour toutes les formations.
– Formation individuelle : réalisée en présentiel ou en distanciel sous forme de face à face entre le formateur et un seul apprenant.
– Formation collective : réalisée en présentiel ou en distanciel sous forme de face à face entre le formateur et plusieurs apprenants.
– Formation intra-entreprise : formation à la carte réalisée pour le compte d’une entreprise sur le site du client
– Formation certifiante : Parcours de formation visant la délivrance du Certificat Voltaire

 

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :

Formations individuelles (hors formations certifiantes) :

  • Pour un financement Entreprise/OPCO/Pôle emploi
    L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
    – du devis accepté, daté, cacheté et signé par l’entreprise,
    – des accords de prise en charge à partir du devis établi par ORTHOGRAPHE TOULOUSE. Dès réception du devis validé, un mail de confirmation est adressé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant le cachet commercial.
    Dix jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est communiquée à l’entreprise.
  • Pour un financement personnel
    L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception : du devis de formation professionnelle complété et signé, accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du coût total de la formation pour les inter-entrepreneurs et du paiement total du stage dès confirmation de l’ouverture de la formation pour les inter-entreprises.
  • Pour un financement CPF

L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception de la validation par le stagiaire de l’offre de formation d’AKADOM sur moncompteformation.gouv

Formations certifiantes :
Le dossier de candidature doit être accompagné des frais de dossier non remboursables en cas de non admission ou désistement. L’inscription du stagiaire, conditionnée par la validation du dossier de candidature, est prise en compte dès retour d’un exemplaire de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle signé et portant le cachet commercial, accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du coût total de la formation.

Formation collectives intra-entreprise :
La demande de formation est :

– prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.

– validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée, accompagnée d’un acompte correspondant aux frais de préparation et à 30 % des frais de la formation et des accords éventuels de prise en charge.

 

4. TARIFS
Pour ces actions de formation ORTHOGRAPHE TOULOUSE est exonéré de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts ».

 

5. FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.

Les acomptes sont payables par chèque à l’ordre de ORTHOGRAPHE TOULOUSE ou par virement bancaire à :
CREDIT MUTUEL – CCM TOULOUSE CAPITOLE – Banque 10278 – Guichet 02209 – N° compte 00020393501 – Clé RIB 23 – IBAN FR76 1027 8022 0900 0203 9350 120 – BIC (Ex SWIFT) CMCIFR2A

Le règlement du solde de la formation est effectué à réception de la facture par chèque, virement ou internet selon les modalités inscrites sur la facture.

Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de l’intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

 

6. REGLEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
– de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ORTHOGRAPHE TOULOUSE avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.

 

7. ADMINISTRATION
En fin de formation, une attestation de présence et une attestation de formation pour chaque participant sont envoyées à l’entreprise.

 

8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Annulations – reports du fait du centre de formation

Pour toutes les formations, AKADOM réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

AKADOM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.


Annulations – reports du fait du stagiaire ou de l’entreprise

– Pour les entreprises : sauf cas de force majeure, pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer ORTHOGRAPHE TOULOUSE par courrier, mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, ORTHOGRAPHE TOULOUSE facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.

– Pour les individuels : sauf cas de force majeure, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe ORTHOGRAPHE TOULOUSE par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Passé ce délai, ORTHOGRAPHE TOULOUSE facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.

Formations certifiantes :

Sauf cas de force majeure,
– Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 30 % du coût total de la formation correspondant à l’acompte.
– Pour toute formation commencée, 100 %.

Formations intra-entreprise :

Sauf cas de force majeure,
– Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant la formation, frais de préparation et 30 % des frais de formation correspondant à l’acompte. Dans le cas où l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois maximum, cet acompte sera escompté au crédit du client et imputable sur une formation future, sinon cet acompte restera dû à ORTHOGRAPHE TOULOUSE à titre d’indemnité forfaitaire.

– Pour toute formation commencée, 100 %. Les dédits à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur le budget Formation Continue

 

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que la SCET en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le CLIENT et/ou le stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation,  gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.

Les données seront strictement réservées à AKADOM et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le CLIENT et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le CLIENT et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l’adresse dpd @ scet .fr ou à l’adresse postale 52 rue Jacques Hillairet – 75612 Paris cedex 12, ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. Le CLIENT et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

 

10. DIFFERENDS EVENTUELS
La loi applicable entre ORTHOGRAPHE TOULOUSE et ses clients est la loi française. Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garanti.