CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESENTATION
L’organisme de formation ORTHOGRAPHE TOULOUSE (ci-après nommée « ORTHOGRAPHE TOULOUSE ») est un organisme de formation professionnelle, qui développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprises.

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de ORTHOGRAPHE TOULOUSE.

2. DÉFINITIONS
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
L’effectif maximal est de 8 participants pour toutes les formations.
– Formation individuelle : formation réalisée dans nos locaux de Toulouse Montaudran
– Formation collective : formation réalisée dans un de nos centre (Toulouse et périphérie)
– Formation intra-entreprise : formation à la carte réalisée pour le compte d’une entreprise sur le site du client, ou dans les locaux de ORTHOGRAPHE TOULOUSE, ou lieu convenu avec ce dernier.
– Formation certifiante : Parcours de formation visant la délivrance du Certificat Voltaire

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :

Formations inter-entreprises et inter-entrepreneurs :

• Pour un financement Entreprise/OPCA/Pôle emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
– du bulletin d’inscription daté, cacheté et signé par l’entreprise,
– des accords de prise en charge à partir du devis établi par ORTHOGRAPHE TOULOUSE. Dès réception du bulletin, un courrier d’accusé réception est adressé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signé et portant le cachet commercial.
Dix jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée à l’entreprise.

• Pour un financement personnel
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception : du contrat de formation professionnelle complété et signé, accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du coût total de la formation pour les inter-entrepreneurs et du paiement total du stage dès confirmation de l’ouverture de la formation pour les inter-entreprises.

Formations certifiantes :
Le dossier de candidature doit être accompagné des frais de dossier non remboursables en cas de non admission ou désistement. L’inscription du stagiaire, conditionnée par la validation du dossier de candidature, est prise en compte dès retour d’un exemplaire de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle signé et portant le cachet commercial, accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du coût total de la formation.

Formation intra-entreprise :
La demande de formation est : – prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client. – validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée, accompagnée d’un acompte correspondant aux frais de préparation et à 30 % des frais de la formation et des accords éventuels de prise en charge.

4. TARIFS
Pour ces actions de formation (Art. 256b du C.G.I.), ORTHOGRAPHE TOULOUSE est assujettie à la TVA.

5. FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Les acomptes sont payables par chèque à l’ordre de ORTHOGRAPHE TOULOUSE ou par virement bancaire à :
CREDIT MUTUEL – CCM TOULOUSE CAPITOLE – Banque 10278 – Guichet 02209 – N° compte 00020393501 – Clé RIB 23 – IBAN FR76 1027 8022 0900 0203 9350 120 – BIC (Ex SWIFT) CMCIFR2A

Le règlement du solde de la formation est effectué à réception de la facture par chèque, virement ou internet selon les modalités inscrites sur la facture. Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation pour que la facturation puisse être établie. Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de l’intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

6. REGLEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCA,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
– de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ORTHOGRAPHE TOULOUSE avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.

7. ADMINISTRATION
En fin de formation, une attestation de présence et une attestation de formation pour chaque participant sont envoyées à l’entreprise.

8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Annulations – reports du fait de ORTHOGRAPHE TOULOUSE
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ORTHOGRAPHE TOULOUSE se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les frais d’acompte réglés seront alors remboursés ou à votre convenance, un avoir sera émis.

Annulations – reports du fait du stagiaire ou de l’entreprise

Pour les entreprises : pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer ORTHOGRAPHE TOULOUSE par courrier, mail ou fax dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, ORTHOGRAPHE TOULOUSE facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.

Pour les individuels : conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe ORTHOGRAPHE TOULOUSE par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Passé ce délai, ORTHOGRAPHE TOULOUSE facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.

Formations inter- entreprises :
– Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation.
– Dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation et pour toute formation commencée, 100 % du coût total.

Formations certifiantes :
– Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 30 % du coût total de la formation correspondant à l’acompte.
– Pour toute formation commencée, 100 %.

Formations intra-entreprise :
– Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant la formation, frais de préparation et 30 % des frais de formation correspondant à l’acompte. Dans le cas où l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois maximum, cet acompte sera escompté au crédit du client et imputable sur une formation future, sinon cet acompte restera dû à ORTHOGRAPHE TOULOUSE à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour toute formation commencée, 100 %. Les dédits à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur le budget Formation Continue

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.

10. DIFFERENDS EVENTUELS
La loi applicable entre ORTHOGRAPHE TOULOUSE et ses clients est la loi française. Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garanti.